Conditions générales de vente

I – Objet et champ d’application

I.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties professionnelles. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Espace Transitions (ci-après dénommé le prestataire) fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact téléphonique, par contact direct ou via support papier, les formations proposées.

I.2 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par le prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client. I.3 Les CGV s’appliquent à tous les clients du prestataire, et ce, pendant toute la durée des services rendus par le prestataire.

I.4 Toute réservation de formation ou de prestation diverses par un professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans la brochure générale. ESPACE TRANSITIONS SARL AFORGEC se réserve le droit de modifier le programme ainsi que le formateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.

II – Disponibilité et opposabilité des CGV

II.1 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

II. 2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client particulier qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

II.3 Le client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié de la part du prestataire des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

II.4 Le prestataire se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le prestataire et le client.

II. 5 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client.

III – Clause des CGV

III.1 La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

III.2 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

III.3 De même, le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

IV – Modalité d’inscription pour le client

IV.1 Le client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du stagiaire pour suivre la formation choisie.
IV.2 Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. À la réception du bulletin d‘inscription complété et signé, nous adresserons au client une convention de formation à nous retourner signée. L’inscription définitive sera validée par la réception de la convention de formation signée par le client. En l’absence de cet élément, le prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription.

IV.3 Le prestataire adressera au client, une confirmation d’inscription avec les informations pratiques dès réception de la convention signée.

IV.4 Si l’effectif maximum d’une formation est dépassé, une liste d’attente sera établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé lors d’une session suivante, si désiré.

 

V – Modalités de formation

V.1 Le prestataire est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’organisme de formation.

V.2 Le prestataire peut mettre à disposition du stagiaire des espaces digitaux dédiés.

V.3 A l’issue de la formation, le prestataire fera parvenir au client, par courriel ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et le résultat obtenu par le stagiaire, ainsi que les factures afférentes.

V.4 Le prestataire dispose d’un ascenseur accessible à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, il est demandé au client de le signaler lors de l’inscription, afin d’organisation les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

 

VI – Modalités du passage de la certification

VI.1 Le prestataire est libre de choisir la date, le lieu du passage de la certification, et les modalités de ce jour.

VI.2 Le prestataire est libre de choisir les jurés de certification, habilités à faire cette prestation, et de composer les binômes de jury.

VI.3 Le prestataire dispose d’un ascenseur accessible à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, il est demandé au client de le signaler lors de l’inscription à cette certification, afin d’organisation les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

 

VII – Prix et modalités de paiement de la formation

VII.1 Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant sur la plaquette, sont en vigueur pour les dates figurant dans cette dernière. Les tarifs sont nets de taxes.

VII.2 Le montant total de la formation est à régler à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire. Pour les formations courtes (1 module) : le solde est réglé à la fin de la formation. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du stagiaire client particulier, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du stagiaire client. Le client peut verser, un ou plusieurs acomptes, en accord avec le prestataire, après signature de la convention, en amont de la formation.

VII.3 En cas de financement partiel ou total par l’OPCO de l’entreprise cliente professionnelle, tout défaut de règlement total ou partiel par l’organisme financeur, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible par l’entreprise cliente.

VIII – Prix et modalités de paiement du passage de la certification

VIII.1 Le prix indiqué sur la plaquette et le contrat du stagiaire est celui en vigueur. Il comprend la préparation à la certification, le passage de la certification, l’évaluation du rapport de professionnalisation et la soumission du PV au SIMACS afin que le candidat obtienne son titre RNCP. Les tarifs sont nets de taxes.

VIII.2 Le tarif de certification ne comprend pas le rattrapage si le candidat échoue une ou plusieurs épreuves. Tout rattrapage sera facturé 400.00€ net de taxes dès validation signée du candidat.

VIII.3 Le stagiaire qui souhaite passer sa certification devra signer un document pour valider son inscription officielle au passage de la certification, mentionnant la date proposée par le prestataire. Toute inscription au passage de la certification est finale et due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.

VIII.4 Le montant total du passage de la certification est à régler à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, prélèvement ou virement bancaire. En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du stagiaire client particulier, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du stagiaire client. Le client peut verser, un ou plusieurs acomptes, en accord avec le prestataire, après signature de la convention ou contrat, en amont de la formation.

VIII. 5 En cas de financement partiel ou total par l’OPCO de l’entreprise cliente professionnelle, tout défaut de règlement total ou partiel par l’organisme financeur, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible par l’entreprise cliente.

IX – Retard de paiement

IX.1 En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues, porteront intérêt de plein droit au taux en vigueur au jour de la signature de la convention ou contrat et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

X – Annulation

X.1 Le client professionnel ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du prestataire, qui peut refuser sans juste motif. En cas d’annulation à la demande du client professionnel, hors cas de force majeure : – Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation et de la certification est dû. – Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation et de la certification est dû. – Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation et de la certification est dû. L’entreprise peut faire participer un autre salarié en substitue, sans frais, sous réserve que l’entreprise s’assure de l’adéquation des prérequis du nouveau stagiaire avec ceux définis dans le programme de formation, et s’assure de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

X.2 En cas d’annulation à la demande du client particulier, hors cas de force majeure : – Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client particulier peut exercer son droit de rétraction dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la convention. – Au-delà des 14 jours suivant la signature de la convention :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation et de la certification est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70% du coût de la formation et de la certification est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation et de la certification est dû.

X.3 Le prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure ou en raison d’un motif légitime.

X.4 Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, le prestataire se réserve le droit d’ajourner le stage dix jours avant la date prévue. Dans le cas d’un report, si un acompte a été versé, il reste acquis pour la nouvelle session. Dans le cas d’une annulation, les acomptes seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

X.5 En cas d’annulation du passage de la certification à la demande du stagiaire :

• Dans un délai supérieur à 4 mois avant la certification, le prestataire pourra proposer une nouvelle date au stagiaire. Le coût total de la nouvelle date de certification ne sera pas dû.
• Dans un délai compris entre 4 mois et 2 mois, le prestataire pourra proposer une nouvelle date au stagiaire. Si la date est refusée par le stagiaire, le coût total de la nouvelle date de certification sera dû au tarif de 300.00€ net de taxes.
• Dans un délai inférieur à 2 mois, le coût total de la nouvelle date de certification sera dû au tarif de 300.00€ net de taxes.

X.6 En cas d’annulation du passage de la certification à la demande du prestataire, une nouvelle date pourra être proposée au stagiaire. Si aucun accord est trouvé, le coût total de la nouvelle date de certification ne sera pas facturé. Un report du passage de la certification pourra être proposé au stagiaire.

 

XI – Cas de force majeure

XI.1 En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le client ou le prestataire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. À la demande du participant, le contrat sera considéré annulé dès que le prestataire aura dûment constaté le cas de force majeure.

XII – Propriété intellectuelle

XII.1 L’organisme de formation peut être amené à fournir au client de la formation une documentation sur support papier et/ou numérique. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client et/ou lors de la formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

XII.2 L’utilisation de ces documents est soumise aux respects du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

XIII – Protection des Données Personnelles

XIII.1 Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique et papier réalisés par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des services proposés. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées 5 ans pour l’exécution des services et des garanties éventuellement applicables.

XIII.2 Le responsable du traitement des données est le prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

XIII.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

XIII.4 Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

XIV – Responsabilités

XIV.1 Chaque partie est responsable des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat.
XIV.2 Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive du prestataire.
XIV.3 L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Le prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

XIV.4 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du prestataire, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

XV – Litiges – Droit applicable

XV.1 En cas de mécontentement ou de réclamation, merci de vous adresser au 02.47.92.21.41 ou à l’adresse email suivante : contact@aforgec.fr
XV.2 Les contrats et conventions émis par le prestataire sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social du prestataire. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (art. 42 CPC) au devant celui de l’exécution de la prestation (art. 46 CPC).
XV.2 Ces CGV sont rédigées en langue française, seul un texte français fait foi en cas de litige. La loi applicable au contrat est la loi française.

 

 

Document rédigé à LA VILLE AUX DAMES, le 15 février 2023

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